MANDATAIRES DE JUSTICE

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Pour prévenir des difficultés de l’entreprise et pour traiter ces difficultés.

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COORDONNÉES

Administrateur judiciaire

SELARL, GLADEL & ASSOCIÉS
Vincent GLADEL et François DROUIN
3, allée Saint Alexis
87 000 Limoges
05.55.32.49.23
limoges@gladel.fr

Mandataires judiciaires

Etude de Maître URBAIN Philippe

2, place Winston Churchill
87 000 Limoges
05.55.77.48.00
ph-urbain@wanadoo.fr

SCP BTSG (BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS GASNIER)

19, Boulevard Victor Hugo
87 000 Limoges
09.70.64.00.30

MANDATAIRES DE JUSTICE

INSTITUTION

Les Mandataires de Justice sont constitués de deux professions distinctes :
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Ils sont des personnes physiques ou morales et ils exercent tous les deux une profession libérale régie par les articles L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de commerce.

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires “chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens” tandis que les mandataires judiciaires sont les mandataires “chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation judiciaire d’une entreprise” dans certaines conditions

DESCRIPTION DES SERVICES
PROPOSÉS AUX ENTREPRISES

• L’administrateur judiciaire :
L’administrateur judiciaire est chargé d’assister le dirigeant de l’entreprise visée, il intervient dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Il l’aide à résoudre les difficultés et à poursuivre l’exploitation. Il est le lien entre l’entreprise en difficulté et le tribunal de commerce, où il présente les solutions permettant le maintien de l’activité et les éventuelles offres de reprise.
En dehors de toute intervention des tribunaux, il joue un rôle de conseil dans le cadre de la prévention amiable des difficultés (conciliation, mandat ad hoc). Il peut intervenir à titre civil en tant qu’ « administrateur provisoire » pour gérer des biens dans le cadre d’une succession, de gestion de patrimoine, etc.

• Le mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire représente les créanciers, préserve les droits financiers du personnel et cède les actifs des entreprises en liquidation. Il intervient en second recours, lorsque les solutions présentées précédemment ont échouées. Le mandataire est forcément désigné sur chaque procédure, à la différence de l’administrateur judiciaire, qui est désigné obligatoirement au-delà de certains seuils d’effectif et de chiffre d’affaires. Durant la période d’observation, le mandataire assure la surveillance de l’entreprise et la mise en oeuvre des mesures conservatoires. Il peut avoir une mission de Commissaire à l’exécution du plan, chargé de vérifier le bon respect des dispositions du plan de redressement pendant toute sa mise en oeuvre.