CONSEIL DE PRUD’HOMMES

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Pour régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.

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COORDONNÉES

Conseil de Prud’hommes de Limoges

41, boulevard Carnot - BP 20
87001 Limoges Cedex 1
05.55.79.72.42
chg.cph-limoges@justice.fr

En savoir plus : www.justice.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
(rubrique droit du travail>litiges individuels et conflits collectifs>le conseil de prud’hommes)

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

INSTITUTION

Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception paritaire dont le rôle est de concilier et, à défaut, de juger les litiges liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Sont ainsi comprises toutes les
demandes liées à la conclusion, à l’exécution et à la rupture de ce contrat. Les membres du conseil de prud’hommes ne sont pas des magistrats professionnels mais des salariés et employeurs élus.

DESCRIPTION DES SERVICES
PROPOSÉS AUX ENTREPRISES

Il est fortement conseillé d’être assisté et de se faire représenter par un avocat, même si ce n’est pas une obligation.

Le recours au conseil de prud’hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :

Pour que l’action soit recevable, le conseil de prud’hommes doit être saisi dans le respect de certains délais.

Depuis le décret du 20 mai 2016 applicable aux procédures initiées à compter du 1er août 2016, la demande de saisine du conseil s'effectue par voie de requête et dépôt des pièces et du bordereau de pièces, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties + 1 exemplaire pour le greffe. Le tout adressé ou déposé au greffe de la juridiction prud'homale.