INSTITUTION

Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception paritaire dont le rôle est de concilier et, à défaut, de juger les litiges liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Sont ainsi comprises toutes les
demandes liées à la conclusion, à l’exécution et à la rupture de ce contrat. Les membres du conseil de prud’hommes ne sont pas des magistrats professionnels mais des salariés et employeurs élus.

DESCRIPTION DES SERVICES
PROPOSÉS AUX ENTREPRISES

• Saisine en amont :
  Avant de débuter une procédure, l’employeur peut prendre conseil, au préalable, auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.
• Le conseil de prud’hommes peut être saisi par l’employé, mais aussi par l’employeur.

Il est fortement conseillé d’être assisté et de se faire représenter par un avocat, même si ce n’est pas une obligation.

Le recours au conseil de prud’hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :

• du licenciement,
• du paiement du salaire ou des primes,
• de tout ce qui concerne le contrat de travail (durée de travail, sanction disciplinaire, jours de repos ou de congé…),
• des conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail,
• de la remise d’attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,
• mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Pour que l’action soit recevable, le conseil de prud’hommes doit être saisi dans le respect de certains délais.

Depuis le décret du 20 mai 2016 applicable aux procédures initiées à compter du 1er août 2016, la demande de saisine du conseil s'effectue par voie de requête et dépôt des pièces et du bordereau de pièces, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties + 1 exemplaire pour le greffe. Le tout adressé ou déposé au greffe de la juridiction prud'homale.