INSTITUTION

La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) exerce une grande variété de missions relevant de la fiscalité et de la gestion publique.

Dans ce cadre, elle accompagne la vie des entreprises, de leur création à leur cessation, facilite leurs démarches et leur apporte information et expertise, assure l’assiette et le recouvrement des impôts et taxes (impôt sur les sociétés, TVA, taxes assises sur les salaires, impôts locaux...).

Elle participe également à différentes instances de soutien aux entreprises en difficulté.

DESCRIPTION DES SERVICES
PROPOSÉS AUX ENTREPRISES

Attribution de financements pour les entreprises en création et développement :

Les services de la DDFIP participent aux commissions départementales d’attribution des aides et donnent des avis sur les demandes de subvention formulées par les entreprises dans le cadre de leur projet de création ou de développement.

Soutien apporté aux entreprises en difficulté :

• SIE – Service des Impôts aux Entreprises : guichet unique des PME pour le dépôt des déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels. Compétence, sur rendez-vous, pour accorder des plans d’étalement des dettes fiscales sous certaines conditions.
• CCSF – Commission des Chefs de Services Financiers : commission auprès de laquelle l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales à condition d’être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales.
• CODEFI – Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises : comité compétent pour l’accueil et l’orientation des entreprises, la détection des difficultés des entreprises, l’expertise et le traitement des difficultés des entreprises au niveau départemental.
  
  Les dispositifs CCSF et CODEFI sont des moyens complémentaires proposés aux entreprises connaissant des débuts de difficultés, ou des difficultés avérées, sur le plan financier.

• Cellule du Redressement productif : l’objectif est le même que le CODEFI mais au niveau régional : centralisation des informations pour le repérage des entreprises en difficulté. La DDFIP participe aux cellules de beille mises en place dans le cadre du Redressement Productif.