TRIBUNAL DE COMMERCE

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Pour régler les affaires entre commerçants dans l’exercice de leur profession ou relatives aux actes de commerce. Pour prévenir des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.

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COORDONNÉES

Tribunal de Commerce de Limoges

18, place Winston Churchill
87000 Limoges

Greffe du Tribunal de Commerce

18, place Winston Churchill
87000 Limoges
Président : Jacques LEYTERE
05.55.34.22.14

Contact :
Greffe : Maître Laurent PILLE
Maître Christelle MARTOWICZ
05.55.34.60.75
tc-limoges@greffe-tc.net

En savoir plus : greffe-tc-limoges.fr

TRIBUNAL DE COMMERCE

INSTITUTION

Le Tribunal de commerce est compétent tant dans la résolution des litiges économiques et commerciaux opposant des commerçants ou des sociétés, que dans le traitement des difficultés des entreprises. Il se compose de juges issus du monde de l’entreprise et d’un greffier.

DESCRIPTION DES SERVICES
PROPOSÉS AUX ENTREPRISES

Traitement des difficultés des entreprises
En présence de difficultés, le dirigeant d’entreprise peut éprouver le besoin de mieux comprendre, analyser sa situation et rechercher les solutions à cette situation.

Le président du tribunal de commerce peut entendre les chefs d’entreprise et leur présenter les outils ou solutions qui pourraient leur être utiles dans la recherche du traitement de ces difficultés.

4 types de mesures ou procédures existent pour aider l’entreprise à dépasser ses difficultés : les deux premières étant de nature préventive et les deux autres de nature curative.

Si le redressement s’avère impossible, la procédure de liquidation judiciaire s’impose.