INSTITUTION

Le Tribunal de commerce est compétent tant dans la résolution des litiges économiques et commerciaux opposant des commerçants ou des sociétés, que dans le traitement des difficultés des entreprises. Il se compose de juges issus du monde de l’entreprise et d’un greffier.

DESCRIPTION DES SERVICES
PROPOSÉS AUX ENTREPRISES

Traitement des difficultés des entreprises
En présence de difficultés, le dirigeant d’entreprise peut éprouver le besoin de mieux comprendre, analyser sa situation et rechercher les solutions à cette situation.

Le président du tribunal de commerce peut entendre les chefs d’entreprise et leur présenter les outils ou solutions qui pourraient leur être utiles dans la recherche du traitement de ces difficultés.

4 types de mesures ou procédures existent pour aider l’entreprise à dépasser ses difficultés : les deux premières étant de nature préventive et les deux autres de nature curative.

• le mandat ad hoc : accompagnement du dirigeant par un spécialiste du monde de l’entreprise dans l’examen de sa situation, le diagnostic des problèmes et la recherche de solutions. Le mandataire ad hoc peut aussi rechercher des accords avec les créanciers de l’entreprise.
• la conciliation : désignation d’un conciliateur, pour une durée de quatre mois, dont la mission est principalement d’aider à la conclusion d’accords entre l’entreprise et ses principaux créanciers (délais de paiements, remise de dettes, accords avec les banques..).
• la sauvegarde : procédure ouverte s’il n’y a pas de cessation de paiements, qui permet de geler le passif des éventuelles dettes et interdire toute action en justice des créanciers pendant plusieurs mois afin que l’entreprise présente un plan de redressement/réorganisation de l’entreprise.
• le redressement judiciaire : procédure qui permet en cas de cessation de paiements de geler les dettes et de suspendre toutes les procédures. Cette période d’observation, placée sous le contrôle du Tribunal, doit permettre de rechercher les solutions de redressement de l’entreprise.

Si le redressement s’avère impossible, la procédure de liquidation judiciaire s’impose.