INSTITUTION

La principale mission des URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité Sociale ainsi que d’autres organismes ou institutions. Avec les entreprises, le réseau des URSSAF finance la solidarité nationale.

DESCRIPTION DES SERVICES
PROPOSÉS AUX ENTREPRISES

Accompagnement des entreprises en difficulté :

Les Urssaf doivent assurer le juste équilibre entre recouvrement et accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Des solutions telles que le paiement différé sont mises en place pour qu’elles ne soient pas pénalisées.

Délais de paiement accordés aux entreprises :

• examen de manière individualisée des demandes,
• prise en compte des demandes de délais qui sont formulées avant l’échéance,
• facilitation des démarches des entreprises,
• réponse rapide aux demandes de délais
• étude de la demande d’une entreprise qui ne peut régler l’intégralité des cotisations salariales à condition qu’elle s’engage à régler ce reliquat dans le mois qui suit son échéance.
• assure un rôle d’information sur les dispositions en vigueur relatives à l’octroi de délais de paiement, aux remises de majoration de retard, aux formalités.
• conseille sur les démarches à accomplir en cas de difficulté ponctuelle de règlement des cotisations sociales (déclarations sociales obligatoires pour pouvoir bénéficier de délais).
• accompagne la transmission d’une demande de délai ou de remises de majorations de retard.

Accompagnement des porteurs de projet :
L’URSSAF accompagne notamment les créateurs d’entreprise dans le choix du statut juridique le mieux adapté à leur situation (entreprise individuelle, SARL, EURL...).